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RESOLUTION SUR LES DROITS DES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES MIGRANTS, ET LES PERSONNES DEPLACEES/RESOLUTION ON THE RIGHTS REFUGEES, ASYLUM SEEKERS, MIGRANTS AND DISPLACED PERSONS (October 2011)

Dall’Eritrea all’Egitto: lettera di un migrante eritreo (luglio 2008)

RESOLUTION SUR LES DROITS DES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES MIGRANTS, ET LES PERSONNES DEPLACEES/RESOLUTION ON THE RIGHTS REFUGEES, ASYLUM SEEKERS, MIGRANTS AND DISPLACED PERSONS (October 2011)

http://www.jsf-jwb-migrants.org/ENG/index_eng.html

RESOLUTION SUR LES DROITS DES REFUGIES, LES DEMANDEURS D’ASILE, LES MIGRANTS, ET LES PERSONNES DEPLACEES

Adopté par le Forum des ONGs Africaines auprès la 50ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et Peuples

21 octobre 2011

Nous, organisations de la société civile (OSC) réunis à Banjul ce 20 octobre 2011 ;

Notant avec l’acuité la montée vertigineuse des violations des droits des migrant(e)s en particulier ceux des pays d’Afrique, notamment: la discrimination raciale, la xénophobie, la discrimination et les violences basées sur le genre, les rafles et les attaques physiques, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, les meurtres, les abus sexuels, les trafics, les détentions arbitraires, les conditions inhumaines de détention, les expulsions massives forcées, les refoulements, les violations du droit à un jugement en bonne et due forme et le droit à un jugement équitable ;

Préoccupés par les violations des droits, marqués par la violation flagrante des dispositions de la Chartre Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, notamment le principe de la non-discrimination (Article 2), le droit au respect de la vie et à l’intégrité physique et morale de la personne (Article 4); l’interdiction de toute torture et de tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (Article 5); l’interdiction de toute arrestation et détention arbitraire (Article 6); le droit à un procès équitable et le droit de saisir les autorités nationales compétentes (Article 7); le droit à la libre circulation (Article 12.1); le droit d’asile (Article. 13); le principe du respect de la légalité dans la procédure d’expulsion (Article 12.4); l’interdiction de l’expulsion collective des non-nationaux (Article 12.5 ) ;

Conscient du rôle centrale que joue la Commission Africaine des Droits Humains et des Peuples (CADHP), notamment au regard des dispositions de la Charte Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples qui dispose que la Commission Africaine devra coopérer avec d’autres institutions nationales et internationales et les organisations de la société civile préoccupées par la protection et la promotion des droits de l’hommes et des peuples ; Observant que le Forum des ONG est un cadre idéal pour une action concertée des organisations de la société civile dans la défense des droits des personnes en Afrique ;
Convaincu de l’importance de la liberté de circulation telle qu’énoncée dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en son article 13 et la Convention Internationale sur la Protection des Droits de Tous les Travailleurs Migrants et les Membres de leur Famille, adoptée par la résolution des Nations Unies 45/158 du 18 décembre 1990 ;

Conscient que le mandat du Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Migrants, et les Personnes Déplacées exige un appui constant de tous les partenaires en particulier ceux de la société civile ; Préoccupé par :

Le manque d’une stratégie adéquate pour répondre aux besoins des pays africains face à l’approche globale de la migration ;
L’externalisation de la protection des frontières des pays européens en Afrique ;
La signature de plus en plus récurrente des accords de réadmission et la conditionnalité de l’aide au développement aux exigences des politiques migratoires européennes. L’article 13 de l’Accord EU/ACP signée à Cotonou le 23 juin 2000 qui stipule par exemple que « Les parties tiennent compte, dans le cadre des stratégies de développement et de la programmation nationale et régionale, des contraintes structurelles liées aux phénomènes migratoires en vue d’appuyer le développement économique et social des régions d’origine des migrants et de réduire la pauvreté » ;
L’absence d’un instrument juridique africain tel qu’une convention pour la protection des migrants au même titre que celles protégeant les réfugiés et les personnes déplacées ;
L’incidence élevée de violences xénophobes qui met en péril les moyens de survie et violent les droits humains des réfugiés et des migrants ;
Les problèmes simultanés auxquels les réfugiés et les migrants sont confrontés lorsqu’ils tentent d’exercer un recours auprès des autorités gouvernementales, d’accéder au service de santé public et au système éducatif ;
La vulnérabilité croissante des femmes et des mineurs non accompagnés qui sont vulnérables à la traite et à toutes les formes d’exploitation ;
Le silence des Etats africains sur la question des réfugiés et demandeurs d’asile LGBT ;
Le durcissement des politiques migratoires en Afrique du Nord suite aux évènements de Ceuta et Melilla et leur persistance après les évènements du « Printemps Arabe » ;
Le manque de coopération entre les différents acteurs au plan institutionnel aux niveaux tant national, régional que continental ;
L’impunité persistante dans les Etats d’Afrique et ailleurs, lors des violations des droits des migrants africains.

Nous, participants au Forum des ONG africaines, avons décidé de mettre sur pied un Sous-groupe sur les Droits des Migrants au sein du Groupe de Travail sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Migrants, et les Personnes Déplacées.
Nous, participants au Forum des ONG africaines, sollicitons la CADHP à adopter une résolution invitant les Etats africains à l’adoption de :

Une Convention sur les droits des migrants au même titre que celles sur les personnes déplacées et les refugiées en Afrique ;
Une Stratégie adéquate au niveau continentale pour répondre aux besoins des pays africains face à l’approche globale de la migration ;
Une Approche concertée et intégrée des Etats africains, refusant les politiques migratoires européennes notamment la clause de réadmission qui devient de plus en plus récurrente dans les accords de coopération économique tel l’accord UE/ACP ;
Un Processus d’examen global avant d’accepter ou d’entreprendre la cessation des clauses sur le statut de réfugié.

Enfin nous invitons :

L’Honorable Madame le Commissaire, Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Migrants, et les Personnes Déplacées à effectuer des visites dans les Etats parties pour s’enquérir de la situation réelle des droits des migrants sur le terrain ;
Tous les Etats membres de l’Union Africaine à ratifier et mettre en œuvre les instruments juridiques régionaux et internationaux pour la protection des droits humains, notamment ceux relatifs à la protection des personnes déplacées et à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Les Etats parties et la Commission Africaine à entreprendre des activités et des réformes visant à faciliter les recours juridiques pour améliorer l’accès à la justice des victimes et acteurs de la société civile au niveau national et régional
Tous les Etats membres de l’Union Africaine à ratifier la Convention de Kampala sur les personnes déplacées en Afrique

Fait à Banjul, le 21 octobre 2011

RESOLUTION ON THE RIGHTS REFUGEES, ASYLUM SEEKERS, MIGRANTS AND DISPLACED PERSONS

adopted by the Forum of African NGOs to the 50th Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights

21 October 2011

We, the civil society organizations (CSOs) meeting in Banjul on 17 October 2011;

Noting keenly the dizzying increase of violations of migrants’ rights, in particular in African countries including: racial discrimination, xenophobia, gender based discrimination and violence, raids and physical attacks, inhuman and degrading treatment, torture, killings, sexual assault, trafficking, arbitrary arrest, inhuman conditions in detention, forced and collective deportations, refoulements, violation of due process rights and the right to fair trial;

Concerned by these rights violations, marked by flagrant violations of the rights protections in the African Charter on Human and Peoples’ Rights, including the principle of non-discrimination (art. 2), right to respect for life and the physical and emotional integrity of the person (art. 4); prohibition of torture and inhuman treatment (art. 5); prohibition of arbitrary arrest and detention (art. 6), right to fair trial and appeal (art. 7); right to freedom of circulation (art. 12.1); right to asylum (art. 12.3); principle of legality in an expulsion procedure (art. 12.4), and prohibition of mass expulsions (art. 12.5);

Conscious of the central role that the African Commission plays including with regard to the dispositions of the African Charter on Human and Peoples’ Rights which provides the African Commission should cooperate with other national and international institutions and civil society organizations concerned with the protection and promotion of human and peoples’ rights ;

Observing that the NGO Forum is the ideal framework for joint action of civil society organizations in the defense of the rights of persons in Africa;

Convinced of the importance of freedom of movement such as that articulated in the Universal Declaration of Human Rights of 1948, the African Charter of Human and Peoples’ Rights, and article 13 of the International Convention on the Protection of All Rights of Migrant Workers and their Families, adopted by UN resolution 45/158 of 18 December 1990;

Aware that the mandate of the Special Rapporteur on Refugees, Asylum Seekers, Migrants and Displaced persons need the constant support of partners in particular those from civil society;

Concerned by:

The lack of an adequate strategy that responds to the needs of African countries in the face of the global approach to migration ;
The externalization of the protection of borders by European countries in Africa
The increasingly recurrent signature of readmission accords and the conditioning of aid for development to the demands of European migration policy. Article 13 of the ACP accord of Coutonou of 23 June 2000 stipulates for example that « The parties take account, in the framework of development strategies and the national and regional programming, the structural constraints linked to the migration phenomenon in view of supporting the economic and social development of the regions of origin of migrants and the reduction of poverty…»
The absence of an African legal instrument such as a convention for the protection of African migrants, at the same level as those which protect refugees and displaced persons;
The high incidence of xenophobic violence endangering livelihood and violating the human rights of refugees and forced migrants
The concurrent problems facing refugees and migrants when they attempt to seek recourse with government authorities and access public health and education systems
The increasing vulnerability of women and unaccompanied minors who are vulnerable to trafficking and exploitation;
The silence of African states on LGBT refugees and asylum seekers; The worsening of migration policies in North Africa following the events of Ceuta and Melilla and their persistence despite the events of the “Arab Spring”;
The lack of cooperation between different institutional actors at the national, regional and continental level ;
The persistent impunity in African and other States after the violation of the rights of African migrants;

We, participants of the African NGO Forum, have decided to put into place a Sub-group on the Rights of Migrants within the Working Group on Refugees, Asylum Seekers, Migrants and Displaced Persons.

We, participants of the African NGO Forum request the ACHPR to adopt a resolution inviting African States to adopt:

A convention on the rights of migrants at the same level of those for displaced persons and refugees in Africa;
An adequate strategy at the continental level to respond to the needs of African countries in the face of the global approach to migration;
An integrated approach by African States which refuses European migration policy including readmission clauses that have become more and more recurrent in economic cooperation accords such as the EU/ACP accord;
A comprehensive review process before accepting or initiating cessation clauses on refugee status.

Finally, we invite:

The Honorable Madam Commissioner, Special Rapporteur on Refugees, Asylum Seekers, Migrants and Displaced Persons, to conduct visits in State parties to investigate the situation on the ground of the rights of migrants in their territory;
All State members of the African Union to ratify and domesticate the regional and international legal instruments including those relative to the rights of all migrants workers and members of their families;
State parties and the African Commission to undertake reforms aimed to facilitate judicial recourse to improve access by victims and civil society actors to justice at the national and regional level;
The ratification of the Kampala Convention.

Adopted in Banjul, 21 October 2011

The Forum of African NGOs

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